J.O. 148 du 28 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR : MTSW0757594A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
Vu la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 87-134 du 27 février 1987, notamment son article R. 320-1-1 et son article R. 362-1, alinéa premier ;
Vu l'arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration de mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er juin 2007, les établissements ont la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet par saisie en ligne. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »Article 4
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier